, Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles au…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la famille, du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie, du ministre de l'éducation, du ministre des universités et du ministre des transports,

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 49, 52 et 60 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 73-1007 du 31 octobre 1973 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations neuves ouvertes au public ;

Le Conseil d'Etat entendu,