Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles au…
Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées.
In forceTypedecreeDate9 Dec 1978Since16 Dec 1978Articles5Versions held3Cited by9 documentsLast changed23 Dec 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.