Art. 2 Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27…

No longer in forcecited 6×

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur prévue à l'article 12 de la loi susvisée en cas de remboursement par anticipation ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 p. 100 du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-21.748, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 5 et 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines dispositions de cette loi ;

    21 Feb 1995 · JURITEXT000007033678

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 91-21.098, InéditDecision

    … de la durée restant à couvrir du contrat, est fixé selon un barême déterminé par décret ; que, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980, l'indemnité due en cas de remboursement par anticipation …

    8 Jul 1994 · JURITEXT000007235054

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-11.759, Publié au bulletinDecision

    … était fonction de la date à laquelle l'emprunteur demandait un tel remboursement ; que l'indemnité prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980, lorsque le prêt est assorti de taux d'intérêts différents …

    30 Mar 1994 · JURITEXT000007031957

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 90-21.272, Publié au bulletinDecision

    … au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt, conformément à l'article 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980 ;

    7 Oct 1992 · JURITEXT000007028891

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 89-16.459, InéditDecision

    … le contrat de prêt était soumis à la loi du 13 juillet 1979 et, en application de l'article 12 de ce texte et de l'article 2 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980, fixé l'indemnité de remboursement anticipé à 3 % du capital restant …

    7 Apr 1992 · JURITEXT000007139503

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-17.442, Publié au bulletinDecision

    … du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et l'article 2 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi ;

    20 Mar 1989 · JURITEXT000007022178