Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-21.748, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 5 et 12 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines dispositions de cette loi ;
21 Feb 1995 · JURITEXT000007033678
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 91-21.098, InéditDecision
… de la durée restant à couvrir du contrat, est fixé selon un barême déterminé par décret ; que, en vertu de l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980, l'indemnité due en cas de remboursement par anticipation …
8 Jul 1994 · JURITEXT000007235054
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1994, 92-11.759, Publié au bulletinDecision
… était fonction de la date à laquelle l'emprunteur demandait un tel remboursement ; que l'indemnité prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980, lorsque le prêt est assorti de taux d'intérêts différents …
30 Mar 1994 · JURITEXT000007031957
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 90-21.272, Publié au bulletinDecision
… au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt, conformément à l'article 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980 ;
7 Oct 1992 · JURITEXT000007028891
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 89-16.459, InéditDecision
… le contrat de prêt était soumis à la loi du 13 juillet 1979 et, en application de l'article 12 de ce texte et de l'article 2 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980, fixé l'indemnité de remboursement anticipé à 3 % du capital restant …
7 Apr 1992 · JURITEXT000007139503
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-17.442, Publié au bulletinDecision
… du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et l'article 2 du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 pris pour l'application de certaines des dispositions de cette loi ;
20 Mar 1989 · JURITEXT000007022178