Art. 3 Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article…

No longer in forcecited 2×

La durée du contrat prévu à l'article 1er ne peut excéder quatre ans. Ce contrat est renouvelable dans la limite de dix ans au total. Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté du ministre de la défense.

Les contrats d'engagement doivent prévoir l'existence d'une période probatoire d'une durée maximum de six mois à l'issue de laquelle l'engagement devient définitif.

Le non-renouvellement du contrat pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis de trois mois.

  • Décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés20Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-817 du 28 juillet 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

  • Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 2 juin 2003, 224792, inédit au recueil LebonDecision

    … ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires : La durée du contrat prévu à l'article 1er ne peut excéder quatre ans. Ce …

    2 Jun 2003 · CETATEXT000008208235