Art. 7 Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapa…

In forcesince 30 Mar 1994cited 3×

Au vu des rapports visés à l'article 5 ci-dessus, la commission établit la liste chiffrée des emprunts et dettes qui peuvent être consolidés. Elle évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation. Dans ce dernier cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi aux établissements de crédit conventionnés.

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 2 décembre 1998, 169549, inédit au recueil LebonDecision

    … ( ...) Ce prêt ( ...) est accordé sur proposition d'une commission départementale ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 : "( ...) la commission ( ...) évalue la situation financière de …

    2 Dec 1998 · CETATEXT000007981210

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 octobre 1998, 163542, inédit au recueil LebonDecision

    … magistrat et un délégué des rapatriés désignés dans des conditions fixées par décret ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 9 novembre 1987 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions : "Au vu des rapports …

    23 Oct 1998 · CETATEXT000008014761

  • Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 22 janvier 1997, 150158, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … - Evaluation de la situation financière de l'entreprise par la commission chargée de proposer l'octroi du prêt (article 7 de la loi n° 87-900 du 9 novembre 1987) - a) Evaluation ayant notamment pour objet d'évaluer les chances de …

    22 Jan 1997 · CETATEXT000007932483