Au vu des rapports visés à l'article 5 ci-dessus, la commission établit la liste chiffrée des emprunts et dettes qui peuvent être consolidés. Elle évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation. Dans ce dernier cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi aux établissements de crédit conventionnés.
Art. 7 Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapa…
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 2 décembre 1998, 169549, inédit au recueil LebonDecision
… ( ...) Ce prêt ( ...) est accordé sur proposition d'une commission départementale ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 : "( ...) la commission ( ...) évalue la situation financière de …
2 Dec 1998 · CETATEXT000007981210
Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 octobre 1998, 163542, inédit au recueil LebonDecision
… magistrat et un délégué des rapatriés désignés dans des conditions fixées par décret ..." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 9 novembre 1987 susvisé, pris pour l'application de ces dispositions : "Au vu des rapports …
23 Oct 1998 · CETATEXT000008014761
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 22 janvier 1997, 150158, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… - Evaluation de la situation financière de l'entreprise par la commission chargée de proposer l'octroi du prêt (article 7 de la loi n° 87-900 du 9 novembre 1987) - a) Evaluation ayant notamment pour objet d'évaluer les chances de …
22 Jan 1997 · CETATEXT000007932483
Changed on 30 Mar 1994
Au vu des rapports visés à l'article 5 ci-dessus, la commission établit la liste chiffrée des emprunts et dettes qui peuvent être consolidés. Elle évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation. Dans ce dernier cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi à l'établissement conventionné correspondant à l'activité principale du demandeuraux établissements de crédit conventionnés.
- 30 Mar 1994 – todayin force
- 10 Nov 1987 – 30 Mar 1994earlier wording