Art. 7 Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1…

No longer in forcecited 1×

Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.