Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.
Art. 7 Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comm…16Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes …
Changed on 25 Jun 1978
Les brevets d'invention pris en conséquence de l'activité du commissariat le sont à son nom. Les inventeurs peuvent éventuellement recevoir une récompense dont les modalités sont fixées par l'administrateur général délégué après avis du comité ou selon des règles approuvées par lui.
- 25 Jun 1978 – 19 Mar 2016earlier wording
- 27 Dec 1972 – 25 Jun 1978earlier wording