, Décret n°87-838 du 15 octobre 1987 relatif aux attributions du Premier ministre concerna…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 2 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-703 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux rapatriés ;

Vu le décret du 19 août 1986 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 28 septembre 1987 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,