Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie D ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent de bureau territorial.
Art. 7 Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des a…
In forcesince 31 Dec 1987