Le décret n° 86-418 du 13 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux est abrogé.
Art. 2 Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux adm…
In forcesince 31 Dec 1987cited 1×