, Décret n°87-688 du 18 août 1987 rendant applicables à l'espèce canine les dispositions d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, et notamment son article 1er ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,