Décret n°87-688 du 18 août 1987 rendant applicables à l'espèce canine les dispositions d…
Décret n°87-688 du 18 août 1987 rendant applicables à l'espèce canine les dispositions des titres Ier et II de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
In forceTypedecreeDate18 Aug 1987Since22 Aug 1987Articles2Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.