, Décret n°69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistreme…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 88-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;

Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les maladies des animaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,