Art. 2 Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

In forcesince 17 Apr 1960cited 20×

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

The 10 that are cited most themselves, of 20.

  • Conseil d'État, Section, 11/12/2015, 395009, Publié au recueil LebonDecision

    … présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les …

    11 Dec 2015 · CETATEXT000031631219

  • Conseil d'État, Juge des référés, 16/01/2017, 406614, Inédit au recueil LebonDecision

    … mentionnée à l'avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions " ; qu'aux termes du II de l'article 2 de la même loi : " Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril …

    16 Jan 2017 · CETATEXT000034078365

  • Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 - M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]Decision

    … prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 …

    16 Mar 2017 · CONSTEXT000034310640

  • Conseil d'État, Assemblée, 06/07/2016, 398234, Publié au recueil LebonDecision

    … Selon l'article 2 de la même loi, l'état d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres ; sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 prévoit que …

    6 Jul 2016 · CETATEXT000032856732

  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/01/2016, 395091, Inédit au recueil LebonDecision

    … présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les …

    15 Jan 2016 · CETATEXT000031861479

  • Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/01/2016, 395092, Inédit au recueil LebonDecision

    … présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les …

    15 Jan 2016 · CETATEXT000031861480

  • Conseil d'État, Juge des référés, 14/11/2005, 286835, Publié au recueil LebonDecision

    … n° 60-732 du 15 avril 1960, d'un décret en conseil des ministres lequel, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-385, « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en …

    14 Nov 2005 · CETATEXT000008255110

  • Conseil d'État, Assemblée, 01/04/2025, 494511, Publié au recueil LebonDecision

    1 Apr 2025 · CETATEXT000051427220

  • Conseil d'État, Assemblée, 1 avril 2025, n° 494511, publié au recueil LebonDecision

    … Il a pris fin, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, douze jours plus tard. La Ligue des droits de l'homme, l'association " La Quadrature du net " et M. C et autres …

    1 Apr 2025 · DCE_494511_20250401

  • Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2017, 406112, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en quatrième lieu, que l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l'état d'urgence déclaré par décret en conseil des ministres au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ; …

    28 Dec 2017 · CETATEXT000036411875