The 10 that are cited most themselves, of 20.
Conseil d'État, Section, 11/12/2015, 395009, Publié au recueil LebonDecision
… présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les …
11 Dec 2015 · CETATEXT000031631219
Conseil d'État, Juge des référés, 16/01/2017, 406614, Inédit au recueil LebonDecision
… mentionnée à l'avant-dernier alinéa peut être renouvelée dans les mêmes conditions " ; qu'aux termes du II de l'article 2 de la même loi : " Par dérogation aux quatre derniers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril …
16 Jan 2017 · CETATEXT000034078365
Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 - M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]Decision
… prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et du paragraphe II de l'article 2 de la même loi du 19 décembre 2016. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 …
16 Mar 2017 · CONSTEXT000034310640
Conseil d'État, Assemblée, 06/07/2016, 398234, Publié au recueil LebonDecision
… Selon l'article 2 de la même loi, l'état d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres ; sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 prévoit que …
6 Jul 2016 · CETATEXT000032856732
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/01/2016, 395091, Inédit au recueil LebonDecision
… présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les …
15 Jan 2016 · CETATEXT000031861479
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 15/01/2016, 395092, Inédit au recueil LebonDecision
… présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les …
15 Jan 2016 · CETATEXT000031861480
Conseil d'État, Juge des référés, 14/11/2005, 286835, Publié au recueil LebonDecision
… n° 60-732 du 15 avril 1960, d'un décret en conseil des ministres lequel, aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-385, « détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en …
14 Nov 2005 · CETATEXT000008255110
Conseil d'État, Assemblée, 01/04/2025, 494511, Publié au recueil LebonDecision
1 Apr 2025 · CETATEXT000051427220
Conseil d'État, Assemblée, 1 avril 2025, n° 494511, publié au recueil LebonDecision
… Il a pris fin, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, douze jours plus tard. La Ligue des droits de l'homme, l'association " La Quadrature du net " et M. C et autres …
1 Apr 2025 · DCE_494511_20250401
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2017, 406112, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en quatrième lieu, que l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 prévoit que la prorogation de l'état d'urgence déclaré par décret en conseil des ministres au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi ; …
28 Dec 2017 · CETATEXT000036411875