Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement et du secrétaire d'Etat aux transports,
Vu la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 62-784 du 9 juillet 1962 relatif à la sécurité et à la navigation dans les eaux maritimes des embarcations de plaisance à voile d'une jauge brute inférieure à 2 tonneaux et à moteur d'un poids total inférieur à 800 kg.