Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles 624 à 630 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, notamment son article 16, ensemble le décret n° 58-1283 du 22 décembre 1958, pris pour son application et relatif aux tribunaux de commerce, modifié et complété par les décrets n° 59-345 du 27 février 1959 et n° 60-1073 du 1er octobre 1960 ;
Vu la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales, et notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;