Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du com…

Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales

In force until 27 Mar 2007TypedecreeDate18 Apr 1969Since15 Jan 1988Versions held5Cited by13 documentsLast changed27 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.