Un compte spécial d'exécution est ouvert au nom de chaque caisse mutuelle régionale auprès du préposé de la Caisse des dépôts et consignations résidant dans la circonscription territoriale de la caisse et désigné par la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 16 Décret n°69-252 du 20 mars 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANC…
No longer in forcecited 2×
Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles se trouve eng…1terLaw
Décret n°82-563 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 69-252 DU 20 MARS 1969 RELATIF A L'ORGAN…2Law
Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.
- 23 Mar 1969 – 2 Jul 1982earlier wording