Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles se trouve eng…

Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles se trouve engagée la responsabilité financière des organismes visés à l'article 14, avant-dernier alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée.

In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate14 Dec 1968Since18 Dec 1968Versions held5Cited by6 documentsLast changed21 Dec 1985

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.