, Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles se trouve eng…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, notamment les articles 5 et 14, avant-dernier alinéa, et 22, troisième alinéa ;

Vu le décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 relatif aux conditions d'habilitation des organismes visés par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ainsi qu'aux modalités de choix des assurés entre ces organismes ;

Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1968 fixant la convention type prévue à l'article 6, deuxième alinéa, du décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 relatif aux conditions d'habilitation des organismes visés par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, ainsi qu'aux modalités de choix des assurés entre les organismes ;

Vu l'avis du conseil d'administration provisoire de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles,