, Décret n°72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 du décret n° 72-196…

In force

Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 ;

Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, notamment son article 18 ;

Sur proposition de la commission interministérielle instituée par l'arrêté du 17 mars 1971.