Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'ar…

Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970.

In force until 5 Apr 1991TypedecreeDate23 Dec 1970Since25 Dec 1970Versions held2Cited by30 documentsLast changed5 Apr 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.