, Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'ar…

In force

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son article 1er ;

Sur proposition de la commission interministérielle instituée par l'article 8 du décret susvisé.