Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
1 Titre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier du code du travail.
Art. 2
Art. 2 Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3
Cited by
1
Code du travail
l122-14-1
Law
amends