Art. 2 Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMIN…

No longer in force

Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe professionnel.

Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé au décret n° 70-93 du 30 janvier 1970.