a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et fin…
In forcecited 2×
Code général des impôts163quinquiesbLawamends
I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques ou de fonds professionnels de capital investissement sont …
Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement39-1Lawamends