a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Code civil1384213215389Lawamends
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1993, 134086, publié au recueil LebonDecision
… DES PERSONNES -Autorité parentale - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Illégalité des articles 33 et 51 du décret du 3 juillet …
28 Jul 1993 · CETATEXT000007837980
Conseil d'Etat, Section, du 6 novembre 1992, 93734, publié au recueil LebonDecision
… DES PERSONNES -Autorité parentale - Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux - Cas de la majoration …
6 Nov 1992 · CETATEXT000007809330
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 15 novembre 1991, 78208 122171, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Abandon de la notion de chef de famille (article 213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences matérielles - Complément forfaitaire versé aux militaires …
15 Nov 1991 · CETATEXT000007834210