, Décret n°88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions pr…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 86-700 du 7 avril 1986 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 86-702 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,