Décret n°88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions pr…

Décret n°88-721 du 19 mai 1988 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre des départements et territoires d'outre-mer et, en matière d'environnement, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

In force until 1 Sep 2007TypedecreeDate19 May 1988Since20 May 1988Versions held2Cited by6 documentsLast changed1 Sep 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.