Art. 7 Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activité…

No longer in forcecited 1×

Sous réserve des dispositions de la section II ci-après, les groupements sportifs sont constitués sous forme d'associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du Code civil local.

Les associations sportives scolaires et universitaires sont régies, en outre, par les dispositions de la section première ci-après.