Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84…
Décret n°2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs
In force until 25 Jul 2007TypedecreeDate9 Apr 2002Since11 Apr 2002Versions held3Cited by8 documentsLast changed25 Jul 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.