Plusieurs universités peuvent créer des services ou organes d'intérêt commun. Ces créations sont approuvées par le ministre de l'éducation nationale après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les délibérations instituant ces services ou organes sont assimilées aux délibérations d'ordre statutaire.
Art. 7 Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
No longer in forcecited 1×
Décret n°76-820 du 20 août 1976 attribuant une indemnité spéciale annuelle aux directeur…Law
… universités, Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 7 et 16 ; Vu l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 relative à la protection de la santé des enfants d'âge …
- 13 Nov 1968 – 22 Jun 2000earlier wording