Les universités, ainsi que les institutions régionales et nationales prévues au titre II, prennent, dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les initiatives et les dispositions nécessaires pour organiser et développer la coopération universitaire internationale, notamment avec les universités partiellement ou entièrement de langue française. Des liens particuliers doivent être établis avec les universités des Etats membres de la Communauté économique européenne.
Art. 2 Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 mars 1995, 157486, inédit au recueil LebonDecision
… au régime des études issu de l'article 46 de la loi susvisée du 12 novembre 1968, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi susvisée du 23 décembre 1982 ; que, par suite, et quelles que soient les indications qui ont pu lui …
10 Mar 1995 · CETATEXT000007845054
Changes on 1 Jan 1994coming
Les universités, ainsi que les institutions régionales et nationales prévues au titre II, prennent, dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les initiatives et les dispositions nécessaires pour organiser et développer la coopération universitaire internationale, notamment avec les universités partiellement ou entièrement de langue française. Des liens particuliers doivent être établis avec les universités des Etats membres de la Communauté économique européenne.
- 1 Jan 1994 – 22 Jun 2000earlier wording
- 13 Nov 1968 – 1 Jan 1994earlier wording