Art. 2 Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression d…

In forcesince 1 Oct 2016cited 11×

Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240 et suivants du code civil.

The 10 that are cited most themselves, of 11.

  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régi…6Lawamends

    A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique A modifié …

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-84.108, Publié au bulletinDecision

    … Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 au protocole additionnel n° 1 à ladite convention, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, L. 213-1 et suivants du code de la consommation, 2, 10, 591 et 593 du code de …

    29 Oct 2013 · JURITEXT000028151236

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 12-80.024, InéditDecision

    … Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1 au Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, L. 213-1 et suivants du code de la consommation, 2, 10, 591 et 593 du code de …

    7 Jan 2014 · JURITEXT000028584601

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2003, 02-83.640, Publié au bulletinDecision

    … de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et 593 du Code de …

    21 Jan 2003 · JURITEXT000007071041

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1999, 98-83.864, InéditDecision

    Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 5 août 1908, L. 217-8 du Code de la consommation, 2 et 593 du Code de procédure pénale ;

    4 May 1999 · JURITEXT000007577651

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1997, 96-80.279, Publié au bulletinDecision

    3° L'article 2 de la loi du 5 août 1908 permet aux syndicats agricoles et viticoles d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans les poursuites intentées pour fraude et falsification. Justifie, dès lors, sa décision, la cour …

    6 Mar 1997 · JURITEXT000007067261

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1969, 66-94.000, Publié au bulletinDecision

    … Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux ... du commerce des boissons ... et marchandises quelconques, peuvent exercer, …

    7 Jan 1969 · JURITEXT000007059320

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1967, 66-90.912, Publié au bulletinDecision

    L'article 11 du Livre III du Code du travail et l'article 2 de la loi du 5 août 1908 permettent à un syndicat professionnel formé pour la défense des intérêts généraux du commerce d'une marchandise quelconque de se constituer …

    7 Jun 1967 · JURITEXT000007059307

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1967, 66-92.692, Publié au bulletinDecision

    … Aux termes de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, tous syndicats formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons ... et marchandises …

    7 Jun 1967 · JURITEXT000007059306

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1967, 66-90.058, Publié au bulletinDecision

    … QUELCONQUES LE DROIT DE SE PORTER PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS QUE LA LOI DU 26 MARS 1930 REPRIME; QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908 RECONNAIT AUX SYNDICATS LE MEME DROIT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS DE FRAUDE ET …

    19 May 1967 · JURITEXT000007059497