Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression d…

Loi du 5 août 1908 modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel

In forceTypeactDate5 Aug 1908Since11 Aug 1908Articles1Versions held2Cited by16 documentsLast changed1 Oct 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.