Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ainsi que les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires de ce diplôme, qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.
Art. 2 Décret n°88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducati…
No longer in forcecited 1×
Décret n°91-1011 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à…1Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000787339
Changed on 4 Oct 1991
Peuvent accomplir les actes professionnels énumérés à l'article 1er les personnes titulaires du diplôme d'Etat de psychomotricien ainsi que les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes non titulaires de ce diplôme, qui ont obtenu une autorisation dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 2-1 à 2-6.
- 4 Oct 1991 – 8 Aug 2004earlier wording
- 8 May 1988 – 4 Oct 1991earlier wording