Art. 2 Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil1231Lawamends

    A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.