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France
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressou…
Art. 2
Art. 2 Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressou…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3