, Décret n°88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 février 1988,

Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),