Le code de procédure pénale (dispositions législatives) est applicable dans les îles Europa, Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Bassas-de-India et Clipperton sous réserve des dispositions prévues aux articles 12, 15, 16, 33, 35, 36, 37, 38 et 52 de la présente loi.
Art. 7 Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pé…
No longer in forcecited 1×
Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pén…25Law
I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer. II. - (paragraphes …
- 1 Jan 1984 – 1 Jan 1997earlier wording