Art. 7 Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pé…

No longer in forcecited 1×

Le code de procédure pénale (dispositions législatives) est applicable dans les îles Europa, Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Bassas-de-India et Clipperton sous réserve des dispositions prévues aux articles 12, 15, 16, 33, 35, 36, 37, 38 et 52 de la présente loi.