, Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 62-388 du 6 avril 1962 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;

Le Conseil d'Etat entendu,