Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat au budget ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre 1er du code de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 62-388 du 6 avril 1962 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination ;
Le Conseil d'Etat entendu,