Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif…
Décret n°63-406 du 10 avril 1963 portant règlement d'administration publique et relatif au fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles.
In forceTypedecreeDate10 Apr 1963Since20 Apr 1963Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.