Art. 7 Loi n°83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilit…

No longer in forcecited 3×

Sera puni d'une amende de 1000 F à 100000 F et d'un emprisonnement d'un mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement tout armateur ou propriétaire de navire qui fait naviguer ou tente de faire naviguer un navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité.

Les courtiers interprètes et conducteurs de navires doivent faire la déclaration de partance relative aux navires étrangers dont ils assurent la conduite, sous les peines prévues à l'alinéa précédent.

Le capitaine qui a commis une des infractions visées au premier alinéa du présent article est passible des mêmes peines que le propriétaire ou l'armateur. Toutefois, le maximum de l'amende sera de 15000 F et celui de l'emprisonnement de trois mois, s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre de l'armateur ou du propriétaire.

  • Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la p…57Law

    I.-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire, d'enfreindre les conditions particulières portées sur le permis de navigation ou l'autorisation …

  • Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L121-2, Art. L121-10, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-15, Art. L131-1, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Art. L142-3, Art. L150-16, Art. L211-2, …

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-87.494, InéditDecision

    " alors que l'article 7 de la loi du 5 juillet 1983 ne réprime que la navigation sans titre de sécurité ou certificat de prévention de pollution en cours de validité ; que la cour d'appel, qui a seulement relevé le non-respect de …

    28 Nov 2000 · JURITEXT000007593008