Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, les personnes visées à l'article 1er peuvent concéder, pour la durée de leur maintien ou de leur rappel sous les drapeaux et une période de six mois à compter de leur libération, la location du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal dont elles sont propriétaires ou exploitantes.
Art. 7 Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certain…
Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection envers certain…1Law
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de…Lawamends
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des…4Law
- abbr:fr=Code de commerce (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 21 Sep 2000
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds L. 144-3 du code de commerce et des établissements artisanaux, les personnes visées à l'article 1er peuvent concéder, pour la durée de leur maintien ou de leur rappel sous les drapeaux et une période de six mois à compter de leur libération, la location du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal dont elles sont propriétaires ou exploitantes.
- 21 Sep 2000 – todayin force
- 10 Jul 1956 – 21 Sep 2000earlier wording