, Décret n°88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agricul…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code rural ;

Vu le titre VI du livre IX du code du travail ;

Vu l'article 59 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1986 et le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Etablissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

Vu le décret n° 69-189 du 26 février 1969 modifié relatif à l'aide aux mutations professionnelles,