Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionne…

Décret n°66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

In force until 17 Mar 1996TypedecreeDate22 Dec 1966Since24 Dec 1966Versions held2Cited by25 documentsLast changed17 Mar 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.