Art. 8 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage

No longer in forcecited 3×

Toute infraction aux dispositions de l'article 4, alinéas 1er et 2, sera punie d'une amende de 600 à 15.000 F.

  • Décret n°69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle127Law

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-83.075, InéditDecision

    … 653-4 et L. 653-7 du Code rural, et réprimés par les articles 8 et 9 de cette loi, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ;

    3 Apr 2001 · JURITEXT000007587191

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-85.275, InéditDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1 et 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991, 111-5 du Code pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure …

    28 Nov 2000 · JURITEXT000007614508