Toute infraction aux dispositions de l'article 4, alinéas 1er et 2, sera punie d'une amende de 600 à 15.000 F.
Art. 8 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
No longer in forcecited 3×
Décret n°69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle127Law
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-83.075, InéditDecision
… 653-4 et L. 653-7 du Code rural, et réprimés par les articles 8 et 9 de cette loi, devenus les articles L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural ;
3 Apr 2001 · JURITEXT000007587191
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-85.275, InéditDecision
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1 et 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991, 111-5 du Code pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure …
28 Nov 2000 · JURITEXT000007614508
- 29 Dec 1966 – 9 Jul 1998earlier wording