Art. 4 Loi n°66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage

No longer in forcecited 5×

Les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou sous leur contrôle.

La mise en place de la semence ne peut être faite que par les titulaires d'une licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur.

Le titulaire d'une licence peut en être privé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  • Décret n°69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle19Law

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-83.075, InéditDecision

    … la monte publique ; que les actes d'insémination artificielle ne peuvent être effectués, aux termes des articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 (devenus les articles L. 653-4 à L. 653- 7du Code rural), que par les …

    3 Apr 2001 · JURITEXT000007587191

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2000, 99-85.275, InéditDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 8 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1 et 4 de l'arrêté du 21 novembre 1991, 111-5 du Code pénal, 340-1 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure …

    28 Nov 2000 · JURITEXT000007614508

  • Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 90-20.807, InéditDecision

    … pratiquer des inséminations artificielles ; Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 1er du décret n° 69-258 du 22 mars 1969 et 1er, 10 et 11 de …

    7 Jul 1992 · JURITEXT000007154306

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 novembre 1973, 84311, publié au recueil LebonDecision

    … QUI CONCERNE LA LEGALITE DES MOTIFS DES ARRETES ATTAQUES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 "LES OPERATIONS DE PRELEVEMENT ET DE CONDITIONNEMENT DE LA SEMENCE NE PEUVENT …

    28 Nov 1973 · CETATEXT000007645614