, Décret n°88-409 du 22 avril 1988 relatif à l'indemnisation des rapatriés des Nouvelles-H…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 100 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,