Art. 2 Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983

No longer in force

L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.

  1. 8 Jan 1982 – 1 Sep 2007earlier wording