L'exécution du Plan intérimaire peut faire l'objet, dans des conditions définies par décret, de contrats de plan signés entre l'Etat et les régions ou les entreprises.
Art. 2 Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983
No longer in force
- 8 Jan 1982 – 1 Sep 2007earlier wording