Le premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978), notamment son article 29 ; Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 190, 210 et 242-0 H,
, Décret n°81-1121 du 17 décembre 1981 N° 81-1121 DU 17 DECEMBRE 1981 RECONDUISANT POUR UN…
In force
- abbr:fr=Code général des impôts (the document of this name that we hold has no such provision)